Conditions générales de vente
Projet du 15 octobre 2026 — abonnement mensuel pour un technicien nommé.
Les souscriptions restent désactivées jusqu’à finalisation des informations d’entreprise, de la médiation et des vérifications de paiement, de livraison et de connexion. Les présentes conditions ne constituent pas une annonce d’ouverture immédiate.
1. Vendeur et champ de l’offre
Will Etinof, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Winlytic, 1 rue Verte, 78660 Prunay-en-Yvelines, France. Téléphone : +33 6 22 53 24 91. Courriel : support@winlytic.fr. Création déclarée le 14 octobre 2026, SIREN : 131 589 061. SIRET non encore communiqué. Dossier en attente de validation par le TCO de Versailles.
L’offre de lancement s’adresse aux clients particuliers et professionnels situés en France. La qualité de consommateur dépend de l’usage réel du contrat. Les présentes conditions n’écartent aucun droit impératif.
2. Logiciel, fonctions et compatibilité
Winlytic est un logiciel Windows de diagnostic et de maintenance informatique : processeur, mémoire, disques, réseau, sécurité Windows, événements système, processus et services. Il fournit des outils de dépannage et des rapports PDF. Pro ajoute les rapports client personnalisés, le mode portable et l’historique des interventions. Les fonctions gratuites restent accessibles sans abonnement Pro.
Compatibilité prévue : Windows 10 et Windows 11, architecture x64. La version distribuée, les prérequis exacts et le programme d’installation seront indiqués sur la page de téléchargement avant ouverture. Certains outils nécessitent les droits administrateur et modifient Windows ; l’utilisateur doit disposer des autorisations nécessaires et réaliser les sauvegardes adaptées.
3. Prix, essai et paiement automatique
Winlytic Pro : 19,99 € par mois, pour un technicien nommé. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le régime de franchise en base s’applique. Le montant total et la prochaine échéance sont indiqués avant la confirmation.
L’essai dure 3 jours (72 heures) à compter de sa confirmation par Stripe, avec carte bancaire obligatoire. Aucun montant d’abonnement n’est prélevé au début de l’essai. Une autorisation bancaire temporaire de vérification peut apparaître. À l’issue de l’essai, 19,99 € sont prélevés automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la fin de l’essai. La date et l’heure de fin sont confirmées par e-mail. Un rappel est prévu avant la conversion.
Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe. Winlytic ne stocke pas les numéros complets de carte ni les cryptogrammes. La souscription comporte une obligation de paiement différée clairement acceptée. Une facture est envoyée par e-mail pour chaque échéance effectivement payée. Le client accepte la remise électronique des factures et confirmations contractuelles.
4. Licence et utilisation
La licence est nominative pour un seul technicien. Elle autorise l’usage sur ses ordinateurs d’intervention sans quota de machines. Elle ne constitue pas une licence multiutilisateur : le partage avec d’autres techniciens, la revente et la diffusion publique des codes ou fichiers de licence ne sont pas autorisés. Les exceptions légales demeurent applicables.
Les fonctions Pro et les mises à jour sont fournies pendant l’essai et l’abonnement. Les droits temporaires expirent à la fin de la période couverte. La propriété intellectuelle du logiciel n’est pas transférée au client.
5. Mise à disposition et activation
Après confirmation de l’essai avec carte validée ou d’un paiement, le serveur met les droits à disposition sur la page de confirmation et prépare leur envoi par e-mail, en principe en quelques minutes. En cas de retard, le client peut actualiser sa confirmation ou contacter support@winlytic.fr. L’envoi d’e-mails est repris automatiquement après une indisponibilité temporaire.
Une connexion Internet est nécessaire pour l’activation initiale et pour récupérer chaque nouvelle période de droits après paiement. La licence signée permet ensuite un usage hors connexion jusqu’à sa date d’expiration, pendant l’essai ou la période payée. La signature ne supprime pas la nécessité de récupérer les renouvellements. Le retour du navigateur depuis Stripe n’est pas, à lui seul, une preuve de souscription ou de paiement.
Le code personnel peut être conservé chiffré pour le compte Windows afin d’actualiser les droits. Aucun rapport de diagnostic ni identifiant matériel des ordinateurs d’intervention n’est envoyé automatiquement au service de licences.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Le contrat est à durée indéterminée avec facturation mensuelle automatique. Le client peut résilier à tout moment depuis Gérer mon abonnement, avec son code personnel ou son espace client Google. Le parcours présente un récapitulatif et une confirmation de la date d’effet. Une confirmation durable est envoyée par e-mail.
La résiliation prend effet à la fin de l’essai ou de la période déjà payée : l’accès reste disponible jusque-là et le renouvellement suivant est arrêté. Résilier avant la fin de l’essai évite le premier paiement. Retirer la licence du logiciel ou désinstaller Winlytic ne résilie pas l’abonnement. En cas de difficulté d’accès, contactez le support avant l’échéance ; les droits légaux restent réservés.
Une échéance impayée n’accorde pas une nouvelle période de droits. Le client peut mettre à jour sa carte ou effectuer l’authentification demandée dans le portail Stripe. Les droits déjà payés restent couverts jusqu’à leur terme, sous réserve des remboursements, fraudes ou litiges légitimes et des droits légaux du client.
7. Rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion initiale du contrat, essai compris, pour se rétracter. Le premier paiement après l’essai ne redémarre pas ce délai lorsque le prix et le renouvellement ont été clairement annoncés. Les trois jours d’essai ne remplacent pas ce droit. La carte bancaire, l’installation ou l’acceptation générale des CGV n’emportent pas renonciation au droit de rétractation.
Le présent parcours ne recueille pas de renonciation. Pour ce lancement, une rétractation valablement exercée dans le délai entraîne le remboursement intégral des sommes d’abonnement éventuellement perçues, sans facturation proportionnelle de l’usage déjà réalisé. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du consommateur sans frais.
Utilisez la déclaration de rétractation en ligne ou envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@winlytic.fr ou à l’adresse du vendeur. Modèle facultatif : « À Will Etinof EI, 1 rue Verte, 78660 Prunay-en-Yvelines, support@winlytic.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat Winlytic Pro conclu le […], référence […]. Nom […], adresse […], date […], signature uniquement pour un envoi papier. » Un accusé de réception est remis pour une déclaration en ligne. Les demandes sont examinées par le vendeur et n’exécutent pas un remboursement automatique.
8. Garanties légales et mises à jour nécessaires
Pour les consommateurs, la fourniture continue du contenu ou service numérique bénéficie des garanties légales applicables. Elles couvrent toute la durée de fourniture contractuelle, essai compris. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant cette durée. Contactez support@winlytic.fr pour signaler un défaut et demander leur mise en œuvre.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture contractuelle, essai compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture contractuelle, essai compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur. Si elle reste non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel le vendeur aura adhéré. Les coordonnées et le site du médiateur restent à compléter après adhésion effective, avant ouverture des ventes aux consommateurs. Aucun organisme n’est présenté comme désigné à ce stade.
10. Clients professionnels et droit applicable
Le paiement est dû à chaque échéance mensuelle. Aucun escompte pour paiement anticipé. Pour les professionnels, les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit français s’applique, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices. Aucun tribunal exclusif n’est imposé aux consommateurs.
11. Espace client Google et données
La connexion Google est facultative pour gérer un abonnement déjà identifié par son code. Elle permet de retrouver les contrats volontairement rattachés au compte. Elle ne vaut ni souscription ni autorisation de prélèvement. Consultez la politique de confidentialité.